Obligations vente

En fonction des caractéristiques d’un logement et de son emplacement, certains constats immobiliers sont obligatoires avant sa mise en vente.

Le diagnostic plomb et l’état d’amiante s’imposent suivant l’ancienneté du bien.

Ainsi, le premier est important lorsque le logement a été construit avant 1949 tandis que le second l’est, en cas de construction avant juillet 1997.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à renseigner le nouvel acquéreur sur le niveau de dépense énergétique et de rejet de dioxyde de carbone du logement.

Le diagnostic Loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d’un logement en copropriété.

En cas d’installations de gaz et d’électricité ayant plus de 15 ans, le diagnostic desdites installations permet d’assurer plus de sécurité aux nouveaux occupants du logement.

L’état des risques et pollutions est nécessaire si le logement se retrouve dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques.